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Le point de vue de l’expert
Créer un réseau de concession



  SOMMAIRE
1. Les réseaux de concession : définition
2. Dans quel cas créer un réseau de concession
3. Quelques clauses essentielles du contrat de concession

3) Quelques clauses essentielles du contrat de concession

1. Clause relative à la zone d’exclusivité
Elle doit être très précisément décrite, afin qu’il n’y ait aucune confusion possible entre la zone de revente d’un concessionnaire et celle d’un autre. Pour être le plus précis possible, Martin Le Péchon n’hésite pas à ajouter en annexe du contrat, la représentation graphique de la zone du concessionnaire.

2. Clause concernant les produits ou services sur lesquels porte l’exclusivité
Les produits ou services qui font l’objet de l’exclusivité doivent être décrits avec précision.
A défaut, des divergences dans l’interprétation du contrat pourront donner lieu à des contentieux entre le concédant et son concessionnaire.

3. Clause concernant les conditions d’usage de la marque et de ses signes distinctifs
Lorsqu’il est autorisé, l’usage de la marque du concédant par le concessionnaire doit être évoqué dans le détail. « Mieux envisager tous les cas de figure d’utilisation de la marque, explique Martin Le Péchon, en effet les contentieux en la matière sont fréquents. »

4. Obligation de non-concurrence du concessionnaire
Le contrat doit prévoir, le cas échéant, une obligation de non-concurrence pour le concessionnaire.

Cette dernière doit être délimitée avec précision.
S’agissant des limites territoriales fixées à l’activité du concessionnaire, le contrat devra distinguer :

- les ventes actives (démarchage, publicité, communication)
- les ventes passives (simple réception de la commande d’un client)

En effet, si le concessionnaire ne peut ni démarcher, ni communiquer hors zone, il ne peut refuser de vendre à des clients résidant hors de sa zone de revente, dès lors que ces clients se sont présentés à lui spontanément.

5. Durée de la concession et règles d’interruption du contrat
La plupart des contrats de concession est signée pour une durée déterminée, il convient donc de la préciser.
Les co-contractants pourront également prévoir les causes de rupture anticipée du contrat.

6. Fixer la rémunération du concédant
Le contrat doit indiquer de manière très précise, le montant et les modalités de la rémunération du concédant par le concessionnaire.

 

[Le conseil de Martin Le Péchon ]

Le contrat de concession, tout comme le contrat de franchise est d’autant plus pertinent qu’il envisage toutes les spécificités des entreprises membres du réseau.
Il doit être rédigé avec soin, de manière à la fois simple et pointue, en tenant notamment compte des règles du droit de la concurrence et du droit des contrats.
Le cas échéant, sa signature devra être précédée, tout comme en franchise, de la remise d’un document d’information précontractuelle.
Dans tous les cas, s’agissant d’un contrat technique , il implique l’intervention d’un spécialiste du droit de la distribution et des réseaux commerciaux.


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