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Le point de vue de l’expert
Créer un réseau de concession


Martin Le PechonMartin Le Pechon, Avocat à la Cour de Paris,
spécialiste du droit des réseaux commerciaux
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Quelles sont les spécificités des réseaux de concession ? Dans quels cas choisir ce schéma contractuel ? Quelles sont les clauses indispensables à intégrer dans un contrat de concession ? Tous les conseils de notre expert pour éviter les pièges et les erreurs !

Mise à jour : Août 2007


1) Les réseaux de concession : définition

La concession est un système de distribution par lequel un commerçant ou un industriel (le concédant) accorde l’exclusivité de la revente de ses produits à un distributeur indépendant (le concessionnaire) sur un territoire d’activité délimité.

Le plus souvent, le contrat de concession comprend également :

  • une exclusivité réciproque qui interdit au concessionnaire de vendre des produits concurrents à ceux du concédant ;

  • la mise à disposition du signe distinctif (marque ou enseigne) du concédant au profit du concessionnaire (exemple : concessionnaires automobiles)


Exemple :

Un fabricant de pièces de moteur, désireux de développer ses ventes et son enseigne en France, accorde à un garage situé à Niort, la revente exclusive de ses pièces dans les Deux-Sèvres. Au fur et à mesure de son développement, le fabricant pourra conclure de nouveaux contrats de concession dans d’autres zones territoriales (Maine–et-Loire, Bretagne…) afin d’élargir petit à petit la taille de son réseau et ainsi couvrir l’ensemble de la France.

Le contrat de concession contient le plus souvent des obligations d’exclusivité croisées :

  • D’un côté, le concédant s’engage à ne pas confier à d’autres revendeurs que le concessionnaire, le droit de commercialiser ses produits dans le territoire contractuel concédé ;

  • D’un autre, le concessionnaire s’engage à ne pas commercialiser de produits concurrents à ceux du concédant dans la zone territoriale qui lui est concédée et à s’approvisionner exclusivement auprès dudit concédant.


Comment le concédant est-il rémunéré :

  • En se faisant verser, par le concessionnaire, un droit d’entrée à la signature du contrat. Ce droit d’entrée prend souvent la forme d’une somme forfaitaire qui vient rémunérer le droit pour le concessionnaire d’accéder au réseau.

  • Par le paiement périodique de royalties. Ces royalties sont généralement calculées de façon proportionnelle, sur la base du chiffre d’affaires réalisé par le concédant. Le plus souvent, les royalties versées par le concédant sont de l’ordre de 5 à 10 % de son chiffre d’affaires.

Par ailleurs, – et cela est de l’essence même de la concession - le concédant génère des marges en vendant ses produits à son concédant, lequel se charge ensuite de les revendre dans sa zone.

[ Le cas particulier des concessions automobiles ]

AttentionLa concession est un système très courant dans le secteur de la distribution automobile.

En droit des contrats, il n’existe aucune règle spécifique à ce type d’accords qui restent, tout comme les concessions conclues dans d’autres domaines de l’économie, soumis au droit commun des contrats, c’est à dire aux règles générales du droit des obligations telles que détaillées dans le Code civil.

Cependant, le contrat de concession automobile est soumis à un régime particulier en matière de droit de la concurrence.

En effet, alors qu’il existe un texte communautaire commun à tous des contrats de distribution (règlement d’exemption du 22 décembre 1999) qui vient fixer les grands principes du droit de la concurrence en ce domaine (notamment en termes de liberté des prix de revente, d’exclusivité territoriale, de clause de non concurrence …) , le droit de la distribution automobile est quant à lui soumis à un texte spécifique (règlement d’exemption du 31 juillet 2002) qui tient compte des particularités de ce secteur.

 

 

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