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Mise à jour : Juin 2014

Le contrat d’apporteur d’affaires

Les précautions indispensables pour rédiger un contrat d’apporteur d’affaires

La conclusion d’un contrat d’apporteur d’affaires constitue, lorsqu’il est convenablement rédigé, une sécurité indéniable qui permet d’encadrer la relation entre les parties, de fixer les obligations de chacune et ainsi de prévenir les litiges.

En revanche, l’effet inverse peut exister lorsque le contrat d’apporteur d’affaires signé par les parties est mal rédigé : non seulement le contrat n’apportera pas de sécurité juridique à l’opération mais qui plus est, il sera facteur de différends et d’incompréhension entre les parties.

En pratique, deux difficultés se rencontrent fréquemment dans le contentieux relatif à l’apport d’affaires :

  • celle concernant le paiement de la commission. Il arrive ainsi régulièrement que la commission de l’apporteur ne lui soit pas payée ou le soit incomplètement faute pour le contrat d’avoir convenablement déterminé les modalités de fixation et de règlement de la commission. Le risque pèse alors sur l’apporteur d’affaires ;
  • celle inhérente à la mission de l’apporteur d’affaires. Lorsque la mission de l’apporteur d’affaires est mal encadrée ou correspond en réalité à un statut autre que celui de courtier, les conséquences peuvent être assez lourdes. Les tribunaux sont ainsi régulièrement saisis de dossiers dans lesquels les intervenants soumis contractuellement au statut de courtier sollicitent d’être requalifiés d’agents commerciaux ou de salariés. Le risque pèse alors sur le donneur d’ordres.

Pour éviter ce type de difficultés, il appartient donc aux parties d’organiser leurs relations au travers d’un contrat précis et complet.

Afin d’éviter les risques de contentieux, Martin Le Pechon nous recommande d’être particulièrement vigilant, notamment s’agissant :

De la rémunération de l’apporteur d’affaires

« C’est sans doute la clause la plus importante du contrat, sa rédaction doit être millimétrée. » précise l’avocat. Elle doit à la fois :

  • Permettre de déterminer avec précision l’assiette et le montant de la commission de l’apporteur d’affaires,
  • Lister les conditions déclenchant le versement de la commission.

Exemple :

L’entreprise mandante peut ajouter la mention :
« La commission sera acquise à l’apporteur au jour de la conclusion du contrat par les parties qu’il a rapprochées ».

Des clauses de non-concurrence

Vous pouvez tout à fait ajouter une clause de non-concurrence post-contractuelle au contrat, à condition de la limiter dans le temps et dans l’espace.

Au-delà d’une certaine durée et/ou si elle porte sur un territoire trop vaste, la clause de non-concurrence sera généralement considérée comme excessive et sera annulée par le juge.

Conditions de rupture du contrat

Si vous souhaitez prévoir des modalités de rupture anticipée du contrat d’apporteur d’affaires à durée déterminée, il convient de le préciser clairement dans le contrat.

Le conseil de Martin Le Pechon

Martin Le Pechon« Ne faites pas l’économie d’un conseil d’expert. »
Celle-ci serait tout à fait vaine en cas de litige. En effet, un contrat peu compréhensible, donnant lieu à de multiples interprétations, ne pourra pas constituer une preuve suffisante en justice et sera source de litiges entre les parties.
Enfin, si vous êtes vous-même en position d’apporter une affaire, proposer la rédaction d’un contrat est un gage de sérieux pour les entreprises contractantes.

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