Elle se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du siège social de l'association, ou, pour Paris, à la préfecture de Police.
Les statuts
Ils sont obligatoires et nécessaires juridiquement. Déterminés par les fondateurs, ils établissent les règles d'organisation et définissent les droits et obligations de chacun. En cas de litige, ils servent de référence. Ils sont à rédiger et à signer, en originaux, au moins en trois exemplaires (deux exemplaires doivent être joints à la déclaration de création de l'association). La rédaction des statuts est libre, mais il est important de les adapter à l'activité concernée et aux actions qu'engage l'association.
Témoins
Pour la rédaction des statuts, les membres de l’association Courants Porteurs ont fait appel à un avocat, confie le président Guy Mordret : « Il nous a aidé à rédiger les statuts pour qu’ils reflètent au mieux notre fonctionnement. De plus, nous pensons créer des antennes de Courants Porteurs dans d’autres régions et il nous a vivement conseillé d’intégrer tout de suite cette possibilité d’évolution dans nos statuts. »
Contenu des statuts
Voici ce que doivent contenir, entre autres, des statuts d'association :
Le nom et le cas échéant, le logo de l'association
L'objet de l'association (but et champ d'action)
Les moyens d'action pour la réalisation de l'objet social
La durée d'existence (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)
Les ressources de l'association
Les membres (conditions d'adhésion, obligations et pouvoirs)
Les conditions d'exclusion d'un membre et la procédure à adopter
Les administrateurs (nom, prénom, adresse, modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement)
Les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs)
Les modalités de représentation de l'association en justice
Les conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.
Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles de statuts types que vous pouvez également trouver en ligne sur www.associanet.com. Toute association est tenue de faire connaître, dans les trois mois, toute modification statutaire dans son administration ou dans sa direction.
Quelques exemples de statuts :
Titre de l’association : « Est créée entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Association XXX »
Buts : « la promotion des actions et expériences du développement local »
Membres : « Sont considérés comme membres toutes personnes physiques ou morales (association loi 1901) remplissant les condition d’adhésion. L’association distingue les membres actifs, passifs, les membres d’honneur… »
Ressources de l’association : « Les ressources de l’association comprennent :
Le montant des droits d’entrées et des cotisations
Les subventions d’État, des collectivités territoriales et des institutions
Toutes les ressources autorisées par la loi
Les produits des activités commerciales non prévues dans l’objet. »
Règlement intérieur : « Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale. Il s'impose à tous les membres de l'association. »
Toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture dans un délai de trois mois à compter du jour où elle est devenue définitive. Coût : 28,12 euros (tarif 2005). La modification est généralement décidée en Assemblée Générale extraordinaire.
