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Les clauses essentielles du contrat de
          franchise


Mise en ligne : Février 2009
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Clauses de durée et de renouvellement du contrat

Le contrat de franchise peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée :
- Indéterminée : le contrat pourra être rompu à tout moment, moyennant respect d’un préavis dont il est plus que souhaitable de préciser la durée dans le contrat.
- Déterminée : la durée doit être indiquée de manière précise.

Si un mécanisme de tacite reconduction est prévu, il devra être mentionné les conditions et les délais dans lesquels les parties pourront faire connaître leur souhait de ne pas renouveler leurs relations.

Clauses concernant la fin des relations contractuelles et ses conséquences

Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, le contrat est censé prendre fin à l’arrivée de son terme, sauf renouvellement.

Il peut cependant se produire des événements justifiant une résiliation anticipée des relations, notamment en cas de faute contractuelle de l’une des parties.
Le franchiseur devra, dans son contrat, être aussi précis que possible s’agissant :
- Des causes de mise en jeu de la clause de résiliation anticipée
- Des modalités de mise en jeu de cette même clause.

Enfin, afin d’assurer la protection du savoir-faire du franchiseur, de nombreux contrats intègrent des clauses de non-concurrence ou de non-affiliation post contractuelle.
- Clauses de non-concurrence : elles ont pour but de limiter l’exercice, par l’ancien franchisé, d’activités concurrentes à celle du réseau, une fois le contrat arrivé à terme.

- Clauses de non-affiliation post contractuelle : elles sont conçues dans le but d’interdire à l’ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent.

Un débat sur la légitimité et la conformité au droit de ces clauses s’est ouvert depuis de nombreux mois suite à plusieurs décisions de la Cour de cassation*.
Cependant, aucune des décisions susvisées ne remet en cause la conformité au droit des obligations de non-concurrence ou de non-affiliation post contractuelle.
La seule véritable exigence en la matière est que lesdites obligations aient un caractère mesuré.
Cela signifie qu’elles ne doivent pas empêcher définitivement et totalement l’ancien franchisé d’exercer une activité concurrente.

Ces clauses sont parmi les plus sensibles du contrat car, mal rédigées, elles seront purement et simplement jugées nulles.


* Chambre commerciale, 9 octobre 2007, 05-14118 ; Chambre commerciale, 18 décembre 2007,  05-21441 ; 2e Chambre civile, 10 janvier 2008, 07-13558

 
 

[ Suite du dossier ]

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