Place des réseaux avecBouygues TelecomVerisign
 
 

Comment créer une association loi de 1901 ?


De nombreux réseaux se constituent en utilisant le statut associatif. C’est à coup sûr la solution la plus simple et la plus économique. Toutes les étapes essentielles pour créer une association loi 1901.


Mise en ligne : Septembre 2008
Partager cet article avec mon réseau professionnel sur VIADEO Partager sur VIADEO

>>
>>

  SOMMAIRE
Les particularités du statut d’association loi de 1901
Comment créer une association ?
Publier l'association au Journal Officiel

Les particularités du statut d’association loi de 1901


> Définition

La loi de 1901 définit l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices".

> Principe
Historiquement, une association ne pouvait fonctionner dans un but lucratif, mais depuis les dispositions fiscales du 16/02/1999, une association peut avoir une activité économique et dégager des bénéfices pour en alimenter l'expansion. Il suffit d'en prévenir les services fiscaux.

Les associations peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, employer du personnel, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. Elle confère ainsi à la structure un statut juridique.

> Responsabilité
• Dans les associations exerçant une activité économique 
La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée si le redressement judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif.

Si par exemple une faute de gestion entraîne une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que les dettes de l’association seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de l’association (dirigeants de droit ou de fait qu’ils soient ou non rémunérés) ou par certains d’entre eux. (Article L624-3 du Code de Commerce).

Dans le cas où l'association n'aurait pas d'activité économique 
Les dirigeants ne peuvent être tenus au paiement des dettes de l'association tant qu'ils ont agi au nom de l'association et dans le cadre de leurs fonctions statutaires.

> Fiscalité 
L’association loi de 1901 est exonérée d’impôts commerciaux si elle exerce une activité sans but lucratif et donc si elle répond aux critères suivants :
Elle répond à un besoin inassouvi sur le marché
Elle est gérée de façon désintéressée
Son activité n’est utile qu’à la poursuite de son projet
Les bénéfices sont entièrement réinvestis
Son CA est inférieur à 38 120 €

> Assurance 
Une association peut tout à fait souscrire à des assurances, c’est même vivement conseillé !
Indispensable, l’assurance responsabilité civile pour couvrir les risques d’accidents liés à l’activité et dont l’association est jugée responsable.
Important :
Le contrat doit couvrir tous les membres de l’association

Le contrat doit comporter une clause « personnes tiers entre elles » pour indemniser les dommages causés entre membres de l’association.





Retourner à
sommaire Juridique
 




Bons plans

Annuaire des réseaux