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Fiche pratique
Les conditions générales de vente et de service : une précaution indispensable en réseau


Martin Le Péchon, avocat à la Cour de Paris et spécialiste en droit des réseaux commerciaux :

Désaccord sur une fin de mission ? Litige lors des livraisons de marchandises ? … Les conditions générales de ventes (CGV) ou de service (CGS) vous permettent de sécuriser les échanges commerciaux de votre réseau et de ses membres avec ses clients. Leur absence ou leur mauvaise rédaction peut être préjudiciable en cas de litige avec un client. Découvrez cet outil essentiel de cohésion, simple à mettre en œuvre et rassemblant toutes les règles établies pour vos transactions.

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3) Les clauses en détail :

- La passation de commande :
• Cette clause définit la manière dont la commande doit être passée pour être valablement acceptée par le vendeur: par exemple, par envoi d’un bon de commande, par simple accord oral, par envoi d’un formulaire par Internet, etc.
• Elle précise également la durée de validité de l’offre.


- Les modalités de livraison et de réception:
Elles visent à définir qui du client ou du vendeur, assume les risques liés au transport des marchandises.
En effet, de nombreux litiges entre les parties surviennent en raison du manque de clarté de cet aspect. Il convient donc de définir :
• le délais durant lequel le client peut émettre des réserves sur les marchandises reçues, par exemple lorsqu’il considère qu’elles ne sont pas conformes à la commande ou qu’elles sont abîmées, …
• qui est responsable des risques liés aux transport des marchandises
• qui prend en charge les frais de transport
Exemple :
« 4.3 Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont payables par vous, comme mentionné sur votre facture. »
« 6.4 La propriété et les risques afférents à vos Produits seront transférés lors de la livraison des Produits. »


- Les prix
Expliquer à quoi correspondent les prix.
Exemple :
« Le matériel est facturé sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande, tels que figurant sur nos barèmes disponibles sur simple demande ou accessibles sur notre site internet « … .fr ». Nos prix s’entendent comme prix départ de nos entrepôts »


- Les délais et conditions de paiement :
• à réception de la facture
• à 30 jours, ou autre
• les conditions d’escompte lorsque le paiement des factures est anticipé
• les pénalités, en cas de retard de paiement

Exemple :
« Art. 3 : À défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par … sont payables à réception de la facture.»
« En cas de retard ou de défaut de paiement à échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités, selon les modalités de l’article L 441-6 du Code de commerce (…)»
« Les corrections d’auteur seront facturées à part au client. »
(extraits des conditions de ventes d’un imprimeur)


- Les prix et barèmes de prix
• À mentionner s’ils existent.
• Dans le cas des conditions générales de services : il est souvent difficile de prévoir des barèmes préétablis dans la mesure où ils varient fortement en fonction des prestations. On préférera alors utiliser une mention du type :
« Le prix applicable est le prix en vigueur au jour de la commande. »


- Le principe de réserve de propriété :
Dans le cas où l’acheteur ne payerait pas tout ou partie de la marchandise livrée, cette clause permet au vendeur d’en obtenir la restitution de plein droit.


- la compétence juridictionnelle en cas de litige :
À quelle juridiction et à quel droit seront soumis les éventuels litiges.
Exemple : le Tribunal de Commerce de Paris

 

[ Quelques précautions]

Barèmes et tarifs : L’établissement d’un barème de prix n’a rien d’obligatoire, en particulier dans les professions où la nature des prestations offertes ne s’y prête pas.
Dans les réseaux d’indépendants, les prix doivent toujours être librement fixés par les membres, sans quoi, si les prix étaient strictement identique d’un membre à l’autre, on pourrait y voir une entente sur les prix, ce qui est formellement interdit par la loi.

 

Le conseil de Martin Le Pechon :

Les conditions générales de vente et de service constituent un document technique et complexe.
Pour leur conception et leur rédaction, mieux vaut faire appel à un spécialiste qui les construira et les adaptera en fonction des spécificités du réseau.

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