Place des réseaux avecBouygues TelecomVerisign
 
 

Fiche pratique
Les conditions générales de vente et de service : une précaution indispensable en réseau


Martin Le Péchon, avocat à la Cour de Paris et spécialiste en droit des réseaux commerciaux :

Désaccord sur une fin de mission ? Litige lors des livraisons de marchandises ? … Les conditions générales de ventes (CGV) ou de service (CGS) vous permettent de sécuriser les échanges commerciaux de votre réseau et de ses membres avec ses clients. Leur absence ou leur mauvaise rédaction peut être préjudiciable en cas de litige avec un client. Découvrez cet outil essentiel de cohésion, simple à mettre en œuvre et rassemblant toutes les règles établies pour vos transactions.

>>
>>

Comment bien concevoir ses conditions générales de vente ou de service :

1) Principe : la communication au client avant toute commande
Pour que les conditions soient efficaces, c’est-à-dire opposables en cas de litige, il faut avant tout que les clients en aient pris connaissance et les aient acceptées, préalablement à toute commande!

Par conséquent, elles doivent être reproduites sur vos bons de commandes et vos offres commerciales.

Elles peuvent également être imprimées sur vos factures et vos bons de livraison, mais cela n’est pas suffisant dans la mesure ou elles doivent être connues du client au moment ou il passe commande.

[ L’astuce ]
Vos conditions sont trop longues pour être imprimées au dos de vos documents ?

Vous pouvez simplement les envoyer à votre client, avant qu’il ne passe commande, sur un document annexe. Ajouter sur vos documents commerciaux une mention très apparente du type :
« En passant commande, le client accepte dans leur intégralité, nos conditions générales dont il reconnaît avoir reçu préalablement un exemplaire. »

 

2) Toutes les clauses indispensables à la rédaction de vos conditions générales

Clauses communes aux ventes et prestations de service - conditions de passation de commande
- modalités de paiement
- prix et barèmes de prix (lorsqu’ils existent)
Clauses spécifiques aux ventes - modalités de livraison
- principe de réserve de propriété

 

  << précédent  

Retourner à
sommaire Juridique
 




Bons plans

Annuaire des réseaux