Place des réseaux avecBouygues TelecomVerisign
 
 

Fiche pratique
Les conditions générales de vente et de service : une précaution indispensable en réseau

Martin Le Péchon, avocat à la Cour de Paris et spécialiste en droit des réseaux commerciaux :

Désaccord sur une fin de mission ? Litige lors des livraisons de marchandises ? Les conditions générales de ventes (CGV) ou de service (CGS) vous permettent de sécuriser les échanges commerciaux de votre réseau et de ses membres avec ses clients. Leur absence ou leur mauvaise rédaction peut être préjudiciable en cas de litige avec un client. Découvrez cet outil essentiel de cohésion, simple à mettre en œuvre et rassemblant toutes les règles établies pour vos transactions.

>>
>>

Définition

Les conditions générales fixent le cadre contractuel entourant une vente ou une prestation de service.
Par exemple : les conditions de vente, les modalités de livraison, de facturation etc.
Elles se présentent habituellement sous la forme d’un document comportant une dizaine d’articles, reproduit au dos des documents commerciaux (bon de commande, devis, facture…).

CGV et CGS, elles sont recommandées :

- Quand les membres du réseau ont tous la même activité et le même type de clients
- Quand le réseau entend rendre homogène son fonctionnement.

Avec les CGV et CGS, vous définissez en commun les règles commerciales du réseau, ce qui vous permet d’harmoniser vos pratiques et de sécuriser simplement les échanges commerciaux de votre réseau.

Les cas les bénéfices des CGV et CGS pour les membres de votre réseau :

Unité et cohérence Chaque membre applique les mêmes conditions et partage donc le même fonctionnement commercial.
Partage des bonnes pratiques La rédaction des conditions du réseau peut donner lieu à :
- une mise en commun des savoir-faire
- des échanges avec un spécialiste ou avocat qui pourra conseiller chaque membre.
Réduction des risques Les CGV et CGS constituent une bonne prévention contre les litiges, car elles apportent plus de clarté et de précision dans les échanges entre les membres du réseau et leurs clients.
Un gage de sérieux La tête de réseau offre à ses membres un instrument supplémentaire pour :
- unifier le fonctionnement du réseau
- gagner en homogénéité et en efficacité.

 

     

Retourner à
sommaire Juridique
 




Bons plans

Annuaire des réseaux