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Le contrat d’apporteur d’affaires

Mis à jour : novembre  2008
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SOMMAIRE







Définition juridique
Questions fréquentes, réponses d’expert
Apporteur d’affaires ou agent commercial ?
Les précautions indispensables

Rédaction d’un contrat d’apporteur d’affaires : réponses d’expert

Le contrat peut-il être librement rédigé par les parties ?

Tout à fait, il convient pour autant d’être particulièrement vigilant sur la formulation des clauses du contrat. Le texte doit en effet être précis et ne doit pas laisser de place à l’interprétation et aux incertitudes. Il est par conséquent préférable de consulter un professionnel du droit lors de la phase de rédaction du contrat.
>> Les clauses indispensables en détail


Quelles sont les mentions obligatoires pour que le contrat soit valide ?

Le contrat écrit n’étant pas obligatoire, il n’y a pas de condition sine qua non de validité. Pour autant, ce contrat étant la seule preuve de l’accord passé entre les parties, celles-ci devront lister précisément toutes les modalités de leur partenariat contractuel :

  • Conditions de versement de la commission d’apport d’affaires,
  • Montant de la rémunération,
  • Durée du contrat,
  • Information et reddition des comptes entre les parties.

Le contrat peut-il prévoir une clause d’exclusivité ?

L’exclusivité peut aussi bien concerner le donneur d’ordre que l’apporteur.
Ainsi, l’apporteur peut être tenu de n’intervenir que pour un seul et même donneur d’ordre.

Il faut cependant savoir que si l’activité de l’apporteur est trop limitée et encadrée par le donneur d’ordre, la relation pourra éventuellement être requalifiée en contrat de travail.

Par ailleurs, le contrat peut prévoir que le donneur d’ordre s’interdit d’avoir recours, dans un territoire déterminé, à d’autres apporteurs que celui visé au contrat.


Le contrat d’apporteur d’affaires est-il forcément à durée déterminée ?

Non, à vous de choisir en fonction de vos attentes. Si vous souhaitez bénéficier régulièrement des services de votre apporteur d’affaires, préférez un contrat cadre à durée indéterminée.
Cependant, on observe en pratique que beaucoup de contrats d’apport d’affaires sont conclus à durée déterminée.
Dans le cas d’une durée déterminée, le contrat pourra comporter une clause de reconduction tacite :
« Si le présent contrat n’est pas dénoncé, par l’une ou l’autre des parties, au moins trois mois avant l’arrivée de son terme, il sera reconduit automatiquement pour une durée identique. »


À quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?

Les modalités de cessation du contrat relèvent du droit commun et sont variables en fonction de la durée du contrat.

> Contrat d’apport d’affaires à durée déterminée :
Le contrat ne peut être rompu par anticipation sauf clause contraire ou faute commise par l’une ou l’autre des parties.
Le contrat peut par exemple être rompu par l’apporteur en cas de non paiement de sa rémunération par le donneur d’ordre.

> Contrat d’apport d’affaires à durée indéterminée :
Le contrat peut-être dénoncé à tout moment à condition de respecter le préavis défini au contrat ou, à défaut de préavis contractuel, un préavis d’une durée raisonnable.


Je veux inciter les membres de mon réseau à s’apporter des affaires, quelles sont les recommandations à leur faire ?

L’intérêt du réseau est que chaque membre puisse tirer profit de l’opération d’apport d’affaires à laquelle il participe.
Il faut donc inciter les membres qui souhaitent s’apporter des affaires à conclure des contrats écrits entre eux, afin d’éviter les différends.
Le réseau peut lui-même proposer un modèle de contrat à ses membres pour faciliter davantage les opérations.


Puis-je faire appel à un apporteur d’affaires dans tous les domaines d’activité ?

Il existe des règles spécifiques régissant certaines activités, notamment en matières immobilière, boursière, de ventes de céréales ou de vins et d’assurance. L’entreprise mandante devra donc s’adapter à ces dispositions particulières.
Pour ces activités, il convient avant toute création de contrat de consulter un avocat.


 
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