Mise à jour : Juin 2014 Le contrat d’apporteur d’affaires

Par Martin Le Pechon. Avocat à la Cour - Droit de la franchise, de la distribution et des réseaux commerciaux www.avocats-franchise-reseaux.fr

Définition juridique de l’apporteur d’affaires

Au sens premier, l’apporteur d’affaires est un entremetteur. Aussi appelé courtier, il recherche et trouve pour un donneur d’ordre des clients ou partenaires potentiels.

Sa mission : mettre en relation des personnes désireuses de réaliser entre elles, une ou plusieurs opérations commerciales.

Obligation : mettre tout en œuvre pour que la mise en relation se réalise. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable de la non-conclusion de l’affaire entre les parties.

Rémunération : souvent une commission sur le montant de l’affaire nouée entre le donneur d'ordre et le client apporté.

Pourquoi rédiger un contrat d’apport d’affaires ?

Le droit français des contrats est consensualiste. Cela signifie qu’un contrat passé entre deux parties ne doit pas nécessairement avoir la forme écrite pour exister et être valable. Il peut tout à fait s’agir d’un accord consensuel et oral.
Mais en rédigeant un contrat, les parties se dotent d’une preuve écrite quant à la réalité et à la portée de leurs engagements respectifs. « Le contrat écrit est essentiel en cas de litige explique Martin Le Pechon. Lorsqu’il est bien rédigé, il permet aux parties de prévenir autant que possible les désaccords. » Sans contrat, les parties à l’acte sont fréquemment confrontées à des difficultés. Notamment, l’apporteur d’affaires court le risque de ne pas être payé ou de voir le montant de sa commission contestée.

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