Le dispositif de la franchise permet d’accroître un réseau commercial en multipliant les points de vente d’une enseigne. Véritable outil pour développer ou s’inscrire dans un réseau d’importance, le concept de franchise reste mal connu. Vous souhaitez en savoir davantage sur la franchise commerciale ? Notre article fait le point sur les différents éléments à intégrer et à prendre en compte.
Le cadre légal de la franchise et ses enjeux
La franchise commerciale a été permise, en France, avec l’article 1 de la loi Doubin du 31 décembre 1989. L’article L330-3 du Code de Commerce encadre aujourd’hui précisément le principe de la franchise. Il convient de préciser que l’article L330-3 n’a pas été modifié depuis septembre 2000. La franchise commerciale est donc une disposition qui fonctionne bien et fait consensus auprès des professionnels.
La définition de la franchise commerciale repose donc sur un ensemble de points précis. Tour d’horizon des contours généraux de la franchise commerciale.
Le concept
La création d’une entreprise qui a vocation à devenir une franchise repose alors sur la notion de concept. En effet, la particularité du concept proposé va justifier, à terme, sa démultiplication dans de nombreux territoires. Ainsi, une entreprise doit être en mesure d’inventer un concept innovant pour devenir, par la suite, un franchiseur.
Ce concept peut donc s’organiser autour d’une idée innovante, de certaines valeurs ou d’un savoir-faire particulier. Ce concept doit, alors, apporter une plus-value financière mesurable.
Le projet pilote
Ce terme renvoie à la capacité, pour une entreprise, de rentabiliser son concept en faisant une idée à succès. L’entreprise maîtrise alors un ensemble de règles et de procédures qui lui donnent un avantage compétitif.
En adoptant les mêmes recettes, n’importe quelle entreprise pourrait, en effet, bénéficier des mêmes retombées positives. La protection de sa méthode et de son concept est alors essentielle pour pouvoir développer sa franchise.
L’essaimage
Après avoir réussi à rentabiliser une idée innovante, une entreprise peut donc souhaiter démultiplier cette idée sur de nombreux autres territoires. Une entreprise peut ainsi décider d’ouvrir des filiales et des annexes directement en lien avec la maison mère.
Néanmoins, il convient de souligner que ces nouvelles entreprises sont reliées financièrement au groupe entier. Les problèmes peuvent être nombreux sur ces filiales. En effet, un modèle économique inadapté peut conduire à la catastrophe avec des faillites en chaîne.
La franchise
Enfin, en dernier point, lorsque le projet pilote est rentable et repose sur un concept innovant, la franchise est possible. L’entreprise va pouvoir nouer une relation contractuelle avec d’autres entreprises autour de son concept innovant. Ces entreprises franchisées vont participer à développer le concept, à étoffer le réseau et à avoir des retours d’expériences particulièrement utiles.
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
Une franchise commerciale va donc se matérialiser par un contrat entre deux parties. Ces parties se mettent d’accord sur un ensemble de points particuliers.
Les points généraux
En premier lieu, le contrat de franchise entre un franchiseur et un franchisé va préciser un ensemble de points généraux. Ainsi, on peut évoquer :
- La durée du contrat. La franchise peut être illimitée dans le temps ou ne concerner qu’une période précise.
- Le champ d’application du transfert. Les éléments mis à disposition du franchisé peuvent toutefois être limités ou s’étendre à toutes les sphères de l’identité de marque.
- Les clauses. Le contrat peut aussi encadrer le principe de la concurrence. Ainsi, le franchisé peut être limité dans son territoire de prospection afin de ne pas “prendre” de clients au franchiseur.
La marque
Le contrat de franchise donne une autorisation expresse à un franchisé d’utiliser la marque d’un franchiseur. Le franchisé peut s’approprier la marque du franchiseur pour sa devanture, ses supports de communication et l’agencement intérieur de son point de vente.
Il convient de préciser qu’une marque n’est pas seulement un nom ou un logo. Il s’agit d’un ensemble de signes, lettres, images, symboles voire des sonorités qui caractérisent une entreprise. Bien souvent, l’usage d’une marque par un franchisé va permettre de se faire connaître plus facilement et de rassurer la clientèle. La marque a alors une réelle valeur sur le marché pour un franchisé.
La centrale d’achats
Dans le domaine alimentaire, certaines grandes et moyennes surfaces bénéficient d’une centrale d’achats pour leurs commandes. Cette centrale d’achats leur permet d’accéder à des tarifs abordables et des conditions de livraisons avantageuses. Un contrat de franchise peut permettre d’accéder, aux mêmes conditions, à la centrale d’achats. Le franchiseur développe, ainsi, la clientèle de la centrale d’achats dans un partenariat gagnant-gagnant.
L’assistance
Le franchiseur apporte une assistance réelle au franchisé. Cette assistance peut survenir en amont du projet, lors des étapes suivantes :
- la recherche du point de vente idéal en considérant les contraintes de la zone de chalandise ;
- l’élaboration de l’agencement du point de vente ;
- le suivi de formations professionnelles spécifiques ;
- la recherche de financements ;
- le choix des investissements à réaliser (montants et nature des opérations) ;
Toutefois, le franchisé doit se préparer, par lui-même, à la création et à la gestion de l’entreprise. L’entreprise qui propose un contrat de franchise n’est pas tenue par les dettes du franchisé. L’accompagnement et l’assistance sont réels, mais ils n’exonèrent pas d’une gestion rigoureuse de l’activité.
Les conditions de rémunérations
Bien qu’un franchisé soit indépendant financièrement du franchiseur, une relation commerciale existe toutefois. Ainsi, un franchisé doit verser une rémunération directe ou indirecte au franchiseur. Le contrat va déterminer le niveau du droit d’entrée, des commissions ou royalties à verser.
Le Document d’Information Pré-Contractuel
Tous ces éléments vont se retrouver sur le DIP (Document d’Information Pré-Contractuel). Ce document, légalement encadré par la loi Doubin, est obligatoire. Les potentiels franchisés doivent pouvoir accéder à ce document au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise.
les atouts réels de la franchise
La franchise est un partenariat gagnant-gagnant bénéfique pour toutes les parties. En effet, les franchisés accèdent à un concept qui a fait ses preuves. Il n’est pas nécessaire de tester de nouvelles idées pour être à la tête d’une activité rentable. Pour les franchiseurs, la franchise est un moyen de développer un réseau solide autour de valeurs communes en valorisant une marque et un savoir-faire.