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Mise en ligne : Janvier 2022

Les étapes de la création d'une SA


La Société Anonyme est une forme juridique d’entreprise qu’il convient de bien appréhender. Véritable outil pour disposer d’une grande entreprise, la SA comporte des particularités à bien intégrer. Vous souhaitez créer une SA dans le cadre de votre activité ? Notre article vous détaille les points à prendre en compte et les étapes à suivre.

La Société Anonyme : quelles spécificités ?

Les projets d’entreprises concernés

La Société Anonyme (SA) est un statut juridique d’entreprise qui comporte de multiples particularités qu’il convient de bien analyser. Cette forme juridique d’entreprise permet, en règle générale, de constituer une entreprise de taille importante.

Les parties prenantes externes

La SA peut donc être un outil pertinent pour nouer des partenariats et construire des réseaux solides. En effet, par ses possibilités, la SA offre un cadre sécurisant et crédible à destination de l’ensemble des parties prenantes externes de l’entreprise. Il est alors plus facile de prendre des contacts et de nouer des relations sur le long terme.

Les parties prenantes internes

Il convient aussi d’ajouter que la SA participe à sécuriser les apports des actionnaires. Ces derniers, comme pour beaucoup d’autres statuts juridiques d’entreprise, ne s’engagent qu’à hauteur de leurs apports. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, les actionnaires n’auront pas à rembourser les dettes en plus de la perte de leurs apports. Il s’agit d’une disposition qui incite à investir dans une Société Anonyme.

Le régime fiscal

Une Société Anonyme est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Ainsi, l’imposition se fera sur le résultat de l’exercice en cours. L’Impôt sur les Sociétés est un impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises constituées en société.

Préparer la création d’une SA

La création d’une Société Anonyme ne s’improvise pas. Plusieurs étapes sont à suivre pour pouvoir créer une SA sans difficulté.

Les actionnaires et le capital social

Contrairement à d’autres statuts juridiques d’entreprise, la SA ne dispose pas d’un plafond concernant le nombre d’actionnaires. Ainsi, les grandes entreprises souhaitant s’ouvrir à une multiplicité d’actionnaires doivent choisir ce statut.
Si la SA est cotée en bourse, elle doit donc présenter un minimum de 7 actionnaires lors de sa création. Si elle décide de ne pas être cotée en bourse, deux actionnaires suffisent. Toutefois, le montant des apports réalisés au titre du capital social doit atteindre la somme minimale de 37 000 €.
Il convient de noter que seuls deux types d’apports sont possibles pour une SA :

  • les apports en numéraire, c’est-à-dire en argent. Les apports en numéraire peuvent n’être libérés qu’à 50 % du montant total au moment de la création de l’entreprise. Toutefois, la totalité doit être versée dans les 5 ans.
  • les apports en nature, c’est-à-dire avec des biens, équipements, terrains, etc. Toutefois, les apports en nature doivent subir l’expertise d’un commissaire aux apports. Il va s’agir de définir précisément la valeur des biens apportés à l’entreprise.
  • Les apports en industrie. Ces apports en techniques et savoir-faire sont interdits pour le statut juridique de la Société Anonyme (SA).

Ainsi, avant de lancer la création d’une Société Anonyme, les futurs dirigeants doivent définir :

  • le nombre d’actionnaires ;
  • le niveau du capital social ;
  • la cotation ou non en bourse.

Le conseil d’administration

La Société Anonyme, par le nombre d’actionnaires qu’elle est en mesure d’accueillir, doit organiser sa gouvernance interne. Ainsi, il est possible de désigner entre 3 et 18 membres pour le conseil d’administration de l’entreprise.
Ce conseil d’administration sert à prendre des décisions stratégiques et à nommer le président directeur général de l’entreprise. Cet organe est central pour vérifier et contrôler l’action des dirigeants de la Société Anonyme. Ainsi, le choix des membres du conseil d’administration doit se faire avec soin pour bénéficier d’un organe pleinement utile.

Le commissaire aux comptes

Le rôle d’un commissaire aux comptes est d’expertiser et d’étudier les documents comptables d’une entreprise. Ce professionnel s’assure de la légalité et de la conformité des opérations comptables et financières de l’entreprise. Ses conclusions ont une valeur probatoire de certification des données.
Pour une Société Anonyme, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lors de l’atteinte ou le dépassement d’au moins 2 seuils sur les 3 suivants :

  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
  • 4 millions d’euros de bilan ;
  • 50 salariés.

La rédaction des statuts

Comme pour d’autres statuts juridiques (SARL, SAS, …), la création de l’entreprise nécessite de rédiger les statuts de l’entreprise. Les statuts comportent de nombreux éléments légaux et indispensables :

  • le nom, l’adresse et l’objet social de l’entreprise ;
  • les noms des actionnaires et la répartition du capital social ;
  • l’existence ou non d’un conseil d’administration ou d’un directoire.

Les statuts permettent aussi de préciser les modalités d’organisation et de tenue des Assemblées Générales Ordinaires et des Assemblées Générales Extraordinaires. Ces statuts peuvent aussi préciser les modalités d’acquisition d’actions de l’entreprise et les règles d’entrée dans le capital social.

Les formalités administratives

Comme pour d’autres statuts juridiques d’entreprises, la création de la Société Anonyme nécessite de suivre un ensemble de procédures légales :

  • La banque. Les apports se déposent à la banque afin de disposer des fonds lors de la création effective de l’entreprise. Les actionnaires doivent recevoir, en contrepartie, un certificat récapitulant le nombre d’actions souscrites.
  • Le dossier du Registre du Commerce et des Sociétés. Ce dossier, le formulaire M0, doit inclure toutes les pièces justificatives ainsi que les statuts de la SA. Le représentant légal de la SA doit signer ce dossier.
  • La publication au Journal d’Annonces Légales. Cette publication vient officialiser l’annonce de la création de la SA. Il faut réaliser cette annonce dans un quotidien habilité à faire ce type d’opérations.

Au terme de toutes ces étapes, la création de la SA est officielle et elle peut fonctionner normalement. L'obtention de l’extrait K-Bis vient marquer le début officiel de la SA.

En conclusion : les atouts de la SA

La SA est certainement le statut juridique d’entreprise qui facilite le plus les partenariats et les réseaux. Les prises d’actions sont encouragées et les partenariats peuvent s'établir sur le long terme.


 




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