Le pacte d’associés est une convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société. Il définit les relations entre les associés d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), alors que le pacte d’actionnaire est réservé aux SA (Société Anonyme). Un document qui permet d’éviter les malentendus entre associés en clarifiant dès le départ le fonctionnement entre associés pour une bonne entente sur le long terme. Quelles sont ses caractéristiques ? Quelles sont les clauses qu’il peut contenir ? Nous vous éclairons ici sur ces interrogations.
Caractéristiques du pacte d’associés
Pour créer une société par actions, les associés sont tenus de rédiger les statuts. Si ces derniers sont destinés à définir les règles de fonctionnement de l’entreprise, ils ne prévoient pas forcément celles qui régiront le fonctionnement entre les associés eux-mêmes. C’est donc ce manque que le pacte d’associés vise à combler. En effet, la conclusion de ce pacte va permettre aux associés de prévoir les conditions d’entrée et de départ des associés, leurs responsabilités, les règles de vie commune, etc. Le pacte d’associés est donc un document juridique qui se met en place parallèlement aux statuts, complétant ces derniers.
Comme nous avons commencé par expliquer, le pacte d’associé est un acte extra-statutaire dont l’objectif consiste essentiellement à organiser les rapports entre les associés ainsi que les mouvements de titres.
Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’associés, vous devez vous convenir de sa durée ainsi que des conditions de rupture. Pour ce qui concerne la durée, elle est soit déterminée dans le temps — une date précise, un évènement certain – soit indéterminée. Notons tout de même que lorsque la durée est indéterminée, le pacte peut être résilié par un signataire, de façon unilatérale.
En ce qui concerne la rupture du pacte, elle se fait logiquement à la date ou la survenance de l’évènement prévue par les associés, ou lorsqu’un signataire procède à une résiliation unilatérale (cas de durée indéterminée). Aussi, le pacte peut prévoir des motifs — exclusion d’un associé, non-respect d’une clause… — qui justifieront la fin du pacte.
Pacte d’associés et statuts : quelles différences
Une première différence à noter est que les statuts d’une entreprise se signent obligatoirement par tous ses associés, alors que ce n’est pas le cas pour le pacte d’associés. Celui-ci peut n’être signé que par une partie des associés. Il constitue un contrat entre les signataires. Par conséquent, le pacte d’associés n’a d’effet qu’à l’égard de ses signataires, les dispositions des statuts s’appliquant à tous.
L’autre grande différence concerne les sanctions encourues en cas de non-respect. En effet, lorsqu’un associé contrevient aux dispositions des statuts, cette action encourt la nullité. Mais dans le cas du pacte d’associé, ce n’est pas exactement cela. Ici l’acte ne respectant pas le pacte n’encourt pas de nullité s’il respecte les statuts. Le seul risque étant que l’associé ayant commis l’acte soit condamné à réparer le préjudice causé.
Enfin, étant un contrat privé entre les signataires, le pacte d’associés à une force juridique inférieure aux statuts. Il n’est pas communiqué aux tiers et, par conséquent, ne peut leur être opposé. Aussi, sa modification nécessite l’accord de tous ses signataires, ce qui n’est pas le cas pour les statuts. Ces derniers se modifient par vote conformément aux conditions prévues pour les assemblées générales extraordinaires.
Les différentes clauses du pacte d’associés
Clauses relatives à la gestion de la société
Il existe de nombreuses clauses relatives à la gestion ou au fonctionnement de la société, clauses pouvant être présentes dans un pacte d’associés. On peut distinguer entre autres :
- La majorité renforcée : cette clause impose le fait que certaines décisions soient prises par une majorité donnée d’associés (3/4, 80 %…). La clause doit donc lister les décisions en questions ainsi que les pourcentages requis pour qu’elles soient prises.
- Le droit de vote : il s’agit ici de la clause relative à l’accord unanime des membres ou encore de la clause de présence des associés. Il s’agit dans le premier cas d’énumérer les décisions (augmentation de capital, fusion…) dont l’adoption nécessite l’accord unanime de tous les signataires du pacte. Pour le second cas, la clause va imposer la présence d’un minimum d’associés pour la prise des délibérations.
- Le droit d’information : la clause d’information exige que les signataires du pacte soient informés sur l’activité et les résultats de l’entreprise.
- La promesse de porte-fort : Ici on peut distinguer la clause en vue de la nomination d’un gérant. C’est une clause qui exige des associés signataires de tout faire pour qu’une personne désignée soit nommée gérant de la société. Il y a également la clause en vue de l’adoption de certaines décisions. Celle-ci nomme des personnes dont l’accord exprès et écrit est nécessaire pour prendre certaines décisions.
Clauses portant sur l’actionnariat
Il existe plusieurs types de clauses portant sur le contrôle de cessions :
- La clause de préemption : cette clause exige que lorsqu’un signataire décide de céder ses titres, il doit les proposer aux autres signataires en priorité.
- La clause d’inaliénabilité : elle détermine une durée pendant laquelle les signataires devront s’engager à ne pas céder leurs titres.
- La clause d’agrément : elle exige que les cessions de titres requièrent l’accord des membres signataires du pacte d’associés.
Il convient également de définir la répartition du résultat. Il s’agit ici d’insérer une clause qui prévoit la politique de dividendes pratiquée par l’entreprise. Par exemple, les signataires du pacte d’entreprise peuvent s’accorder pour affecter en dividendes, une partie du résultat.
Notons que cette liste de clauses n’est pas exhaustive. De nombreuses autres clauses peuvent être insérées dans les pactes d’associés.
Par ailleurs, le pacte d’associé peut être modifié. Étant un contrat entre les associés signataires, ce sont les règles générales prévues pour les contrats qui s’appliquent pour sa modification. Par conséquent, les associés peuvent modifier le pacte par simple avenant. Ce dernier est un acte rédigé pour apporter des modifications au moment opportun. Cette modification requiert l’unanimité des associés signataires.
Pour conclure, retenons que le pacte d’associés est un acte extra-statutaire qui peut jouer un rôle très important dans les rapports entre les associés d’une entreprise. Il comporte un ensemble de clauses destinées à sécuriser les rapports entre les associés. Il reste confidentiel entre les signataires et a de ce fait, une portée juridique moindre comparé aux statuts. La durée du pacte peut être déterminée comme indéterminée. Il peut être modifié à la décision de tous les signataires.