Les clauses essentielles du contrat de franchise

Une seule erreur dans le contrat de franchise et tout le développement de votre réseau peut être bloqué ! Les points clés du contrat expliqués en détail. Par Martin Le Pechon, Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit des réseaux commerciaux.

La franchise, en bref

La franchise est un modèle juridique abouti et complexe qui supporte mal les approximations.

En ce sens, la rédaction du contrat cadre de franchise, dont le but est d’organiser les relations entre la tête de réseau et ses affiliés, constitue une étape déterminante qui impose un soin tout particulier.

En effet, même excellent au plan du concept commercial, un réseau mal construit juridiquement aura toutes les chances de se trouver assez rapidement en situation de blocage.

Compte tenu de l’absence de dispositions légales spécifiques à ce type de contrat, le franchiseur dispose d’une réelle liberté de rédaction.
En pratique, il devra être plus particulièrement attentif à la qualité et la portée de certaines clauses de son contrat :

  • Clauses d’assistance et transmission du savoir-faire
  • Clauses d’exclusivité territoriale
  • Clauses d’exclusivité d’activité
  • Clauses relatives au paiement du droit d’entrée et des redevances
  • Clauses de durée et de renouvellement du contrat
  • Clauses concernant la fin des relations contractuelles et ses conséquences

Clauses d’assistance et transmission du savoir-faire

L’assistance et la transmission d’un savoir-faire sont des éléments caractéristiques du contrat de franchise.

Pour autant, ils ne sont soumis à aucune exigence de forme.

Ainsi, dans certains réseaux, la transmission du savoir-faire est matérialisée par la remise d’une « bible » décrivant les méthodes mises au point par le franchiseur tandis que dans d’autres réseaux, le savoir-faire est communiqué principalement au travers de formations suivies par les franchisés.

Sur ce point, le contrat de franchise doit être aussi précis que possible en détaillant les modalités de transmission du savoir-faire du franchiseur au franchisé.

Il devra également expliquer la portée de l’assistance dont peut bénéficier ce dernier, tant au départ de son activité que durant le contrat.

Clauses d’exclusivité territoriale

Même si l’exclusivité territoriale n’est pas indispensable en franchise, elle est très fréquente en pratique.

Le franchiseur devra donc veiller à ce que son contrat définisse très précisément l’étendue de la zone concédée au franchisé et la nature de l’exclusivité qui lui est accordée (exclusivité d’implantation, exclusivité de distribution des produits …).

Clauses d’exclusivité d’activité

Dans un souci d’efficacité et de protection du savoir-faire, il est fréquent que le franchiseur intègre dans son contrat une clause interdisant au franchisé de se livrer, pendant la durée des relations contractuelles entre les parties, à une autre activité que celle exercée au sein du réseau.

Une telle disposition doit être rédigée avec beaucoup de soin et doit notamment préciser si l’interdiction se limite aux seules activités concurrentes de celles exercées au sein du réseau ou si elle porte sur toutes autres activités, qu’elles soient ou non concurrentes.

Clauses relatives au paiement du droit d’entrée et des redevances

La détermination et le paiement des redevances ainsi que, dans une moindre mesure, du droit d’entrée, sont des causes fréquentes de contentieux entre les parties.

Pour prévenir les litiges, le franchiseur doit les rédiger dans un style épuré et militaire en sorte de ne laisser place à aucune interprétation.

Lorsque la redevance est proportionnelle, son assiette et sa périodicité doivent figurer de manière claire au contrat, avec si nécessaire intégration d’un exemple concret.

Clauses de durée et de renouvellement du contrat

Le contrat de franchise peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée :

  • Indéterminée : le contrat pourra être rompu à tout moment, moyennant respect d’un préavis dont il est plus que souhaitable de préciser la durée dans le contrat.
  • Déterminée : la durée doit être indiquée de manière précise.

Si un mécanisme de tacite reconduction est prévu, il devra être mentionné les conditions et les délais dans lesquels les parties pourront faire connaître leur souhait de ne pas renouveler leurs relations.

Clauses concernant la fin des relations contractuelles et ses conséquences

Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, le contrat est censé prendre fin à l’arrivée de son terme, sauf renouvellement.

Il peut cependant se produire des événements justifiant une résiliation anticipée des relations, notamment en cas de faute contractuelle de l’une des parties.
Le franchiseur devra, dans son contrat, être aussi précis que possible s’agissant :

  • Des causes de mise en jeu de la clause de résiliation anticipée
  • Des modalités de mise en jeu de cette même clause.

Enfin, afin d’assurer la protection du savoir-faire du franchiseur, de nombreux contrats intègrent des clauses de non-concurrence ou de non-affiliation post contractuelle.

  • Clauses de non-concurrence : elles ont pour but de limiter l’exercice, par l’ancien franchisé, d’activités concurrentes à celle du réseau, une fois le contrat arrivé à terme.
  • Clauses de non-affiliation post contractuelle : elles sont conçues dans le but d’interdire à l’ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent.

Un débat sur la légitimité et la conformité au droit de ces clauses s’est ouvert depuis de nombreux mois suite à plusieurs décisions de la Cour de cassation*.
Cependant, aucune des décisions susvisées ne remet en cause la conformité au droit des obligations de non-concurrence ou de non-affiliation post contractuelle.
La seule véritable exigence en la matière est que lesdites obligations aient un caractère mesuré.
Cela signifie qu’elles ne doivent pas empêcher définitivement et totalement l’ancien franchisé d’exercer une activité concurrente.

Ces clauses sont parmi les plus sensibles du contrat car, mal rédigées, elles seront purement et simplement jugées nulles.

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