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Points de vue d’experts - Limites et contraintes du statut GIE
Mise à jour : Juillet 2016

Points de vue d’experts.
Limites et contraintes du statut GIE.


Sommaire

Une possible raideur de fonctionnement.

Le GIE est une structure extrêmement souple, à condition de bien la penser lors de sa création.

Par exemple, les conditions de recrutement et d’expulsion d’un membre doivent être clairement précisées dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, les décisions seront soumises à l’accord unanime de l’ensemble des membres. Quand tout va bien, cela ne pose aucune difficulté. Mais si des désaccords divisent les membres, la prise de décision est considérablement compliquée.

Dans bien des cas le GIE apparaît être une solution miracle pour les réseaux de professionnels qui entendent se regrouper simplement et à moindres frais : souple, facile à créer, relativement peu coûteux… il a tout pour plaire.
En réalité, le GIE est bien souvent une fausse bonne idée !

D’une part, on observe que face à la facilité de constitution, les statuts du GIE sont le plus souvent rédigés par les membres eux-mêmes désireux de faire des économies. Le résultat peut alors s’en trouver très insatisfaisant pour ne pas dire catastrophique !

Cela se ressent surtout en cas de conflit entre les membres qui, lorsque ces conflits ont mal été appréhendés, conduisent généralement à la disparition rapide du groupement.

S’ajoute à cela le principe de responsabilité illimitée et solidaire évoquée précédemment qui pèse comme une épée de Damoclès sur chacun des membres.

Enfin et surtout, le GIE a aujourd’hui perdu quasiment tout intérêt face à une autre structure : la société par actions simplifiée.

Cette structure qui présente un niveau de souplesse et de liberté inégalé permet de fonctionner selon les mêmes règles que celles d’un GIE sans toutefois en avoir les inconvénients.

En effet, les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes mais n’y contribuent qu’à hauteur de leurs apports.

C’est pour cela que le nombre de GIE créés est aujourd’hui très faible voire quasi nul en comparaison avec le nombre de créations de SAS fonctionnant sous forme de groupement.


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