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Points de vue d’experts - Limites et contraintes du statut GIE
Mise à jour : Juillet 2016

Points de vue d’experts.
Limites et contraintes du statut GIE.


Sommaire

Une possible raideur de fonctionnement.

Le GIE est une structure extrmement souple, condition de bien la penser lors de sa cration.

Par exemple, les conditions de recrutement et dexpulsion dun membre doivent tre clairement prcises dans les statuts. Si ce nest pas le cas, les dcisions seront soumises laccord unanime de lensemble des membres. Quand tout va bien, cela ne pose aucune difficult. Mais si des dsaccords divisent les membres, la prise de dcision est considrablement complique.

Dans bien des cas le GIE apparat tre une solution miracle pour les rseaux de professionnels qui entendent se regrouper simplement et moindres frais : souple, facile crer, relativement peu coteux il a tout pour plaire.
En ralit, le GIE est bien souvent une fausse bonne ide !

Dune part, on observe que face la facilit de constitution, les statuts du GIE sont le plus souvent rdigs par les membres eux-mmes dsireux de faire des conomies. Le rsultat peut alors sen trouver trs insatisfaisant pour ne pas dire catastrophique !

Cela se ressent surtout en cas de conflit entre les membres qui, lorsque ces conflits ont mal t apprhends, conduisent gnralement la disparition rapide du groupement.

Sajoute cela le principe de responsabilit illimite et solidaire voque prcdemment qui pse comme une pe de Damocls sur chacun des membres.

Enfin et surtout, le GIE a aujourdhui perdu quasiment tout intrt face une autre structure : la socit par actions simplifie.

Cette structure qui prsente un niveau de souplesse et de libert ingal permet de fonctionner selon les mmes rgles que celles dun GIE sans toutefois en avoir les inconvnients.

En effet, les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes mais ny contribuent qu hauteur de leurs apports.

Cest pour cela que le nombre de GIE crs est aujourdhui trs faible voire quasi nul en comparaison avec le nombre de crations de SAS fonctionnant sous forme de groupement.


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