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Points de vue d’experts - Limites et contraintes du statut GIE
Mise à jour : Juillet 2016

Points de vue d’experts.
Limites et contraintes du statut GIE.


Sommaire


Une structure peu ou pas volutive.

Le GIE ne peut tre transform en une nouvelle structure juridique sans tre dissous. Il perd alors sa personnalit morale et ses biens sont rpartis entre les membres. Fiscalement, cette opration est trs dsavantageuse pour les membres rapporte Martin Le Pechon. Ceux-ci seront en effet imposs en fonction de ce quils ont peru.

Un seul cas permet de transformer le GIE sans le dissoudre. Si le groupement choisit la Socit en Nom Collectif (SNC) o chaque associ est solidairement et indfiniment responsable avec la socit.

En conclusion, au-del des apparences, les entreprises dsireuses de se regrouper au travers dun GIE auront tout intrt rflchir longuement avant de dcider et ne pas hsiter consulter un spcialiste.

Conseils pour initier un GIE.

Martin Le Pechon
« Prenez le temps de rédiger soigneusement les statuts pour envisager toutes les situations de gestion du groupement. »
Martin Le Pechon, avocat.

 

En rédigeant les statuts du GIE, vous créez toutes les règles de fonctionnement qui en feront une structure souple et adaptée à vos besoins.
Avant de lancer le groupement, définissez clairement son objet et rédigez les statuts qui en découlent.
Par exemple, s’il s’agit d’exclure un membre, définissez les conditions qui entraîneront son départ.
Si votre groupement se dote d’une charte de déontologie, mentionnez ainsi que son non-respect entraînera une exclusion immédiate.

Enfin et dune faon gnrale, interrogez-vous sur le fait de savoir si la constitution de votre groupement sous forme de SAS nest pas une solution envisageable, le GIE nayant objectivement aucun atout que nait pas la SAS.

 


Gérard Aubin
« Envisagez toutes les possibilités de groupement avant de choisir le GIE. » Gérard Aubin, consultant indépendant



« Le GIE est-il indispensable ? Votre activité ne peut-elle pas s’organiser en association loi 1901 ? » Pour Gérard Aubin, dès que les membres comptent dépenser de l’argent ensemble, mieux vaut éviter le GIE. En choisissant par exemple l’association loi 1901. Car celle-ci permet de lancer très rapidement et simplement le groupement. D’autant plus qu’une association peut se transformer facilement en SAS ou en SARL dès que l’activité du groupement prend de l’ampleur. 


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Pour aller plus loin :

- Rseaux dentreprises : quelle forme juridique choisir ?
- Comment crer une association loi 1901
 

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