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Points de vue d’experts - Limites et contraintes du statut GIE
Mise à jour : Juillet 2016

Points de vue d’experts.
Limites et contraintes du statut GIE.


Sommaire


Une structure peu ou pas évolutive.

Le GIE ne peut être transformé en une nouvelle structure juridique sans être dissous. Il perd alors sa personnalité morale et ses biens sont répartis entre les membres. « Fiscalement, cette opération est très désavantageuse pour les membres rapporte Martin Le Pechon. Ceux-ci seront en effet imposés en fonction de ce qu’ils ont perçu. »

Un seul cas permet de transformer le GIE sans le dissoudre. Si le groupement choisit la Société en Nom Collectif (SNC) où chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

En conclusion, au-delà des apparences, les entreprises désireuses de se regrouper au travers d’un GIE auront tout intérêt à réfléchir longuement avant de décider et ne pas hésiter à consulter un spécialiste.

Conseils pour initier un GIE.

Martin Le Pechon
« Prenez le temps de rédiger soigneusement les statuts pour envisager toutes les situations de gestion du groupement. »
Martin Le Pechon, avocat.

 

En rédigeant les statuts du GIE, vous créez toutes les règles de fonctionnement qui en feront une structure souple et adaptée à vos besoins.
Avant de lancer le groupement, définissez clairement son objet et rédigez les statuts qui en découlent.
Par exemple, s’il s’agit d’exclure un membre, définissez les conditions qui entraîneront son départ.
Si votre groupement se dote d’une charte de déontologie, mentionnez ainsi que son non-respect entraînera une exclusion immédiate.

Enfin et d’une façon générale, interrogez-vous sur le fait de savoir si la constitution de votre groupement sous forme de SAS n’est pas une solution envisageable, le GIE n’ayant objectivement aucun atout que n’ait pas la SAS.

 


Gérard Aubin
« Envisagez toutes les possibilités de groupement avant de choisir le GIE. » Gérard Aubin, consultant indépendant



« Le GIE est-il indispensable ? Votre activité ne peut-elle pas s’organiser en association loi 1901 ? » Pour Gérard Aubin, dès que les membres comptent dépenser de l’argent ensemble, mieux vaut éviter le GIE. En choisissant par exemple l’association loi 1901. Car celle-ci permet de lancer très rapidement et simplement le groupement. D’autant plus qu’une association peut se transformer facilement en SAS ou en SARL dès que l’activité du groupement prend de l’ampleur. 


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Pour aller plus loin :

- Réseaux d’entreprises : quelle forme juridique choisir ?
- Comment créer une association loi 1901
 

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