Place des réseaux avecBouygues TelecomVerisign
 
 

Avis d’expert
La fiscalité des associations, risques et limites


  SOMMAIRE
Réunir des entreprises en association loi de 1901, possible ?
Fiscalité : les contraintes imposées
Les risques associés

Fiscalité, les contraintes imposées aux associations lucratives


PDR : Dans quels cas les associations sont-elles exonérées d’impôts commerciaux ?

B.C. : Seules les associations répondant aux conditions suivantes sont exonérées d’impôts commerciaux :

 - L’association doit être gérée de façon strictement bénévole et désintéressée
ET
 - L’association doit exercer une activité non concurrentielle (cette notion de concurrence est appréciée au regard des activités proposées par le secteur marchand, dans le même secteur d’attraction commercial. Attention cette zone d’attraction peut être appréciée au niveau national pour des activités de conseil, de formation etc.)
OU
 - L’association, bien qu’exerçant une activité concurrentielle, se démarque du secteur marchand, en répondant à un besoin d’utilité sociale. Il s’agit de démontrer que l’association répond à des besoins insuffisamment couverts par le secteur marchand faute d’être rentables ou s’adresse à une population socialement défavorisée ou digne d’intérêt, en lui proposant des services qu’elle n’aurait pas les moyens de se procurer dans le secteur marchand.

4 indices permettent d’apprécier cette utilité sociale (la règle dite des 4P) :

  • Le Produit proposé
  • Le Public visé
  • Les Prix pratiqués
  • L’absence de recours à des méthodes commerciales et notamment l’absence de Publicité.

Seules les associations qui répondent à ces conditions seront fiscalement qualifiées de "non lucratives".

PDR : Quels sont les seuils au-deçà desquels une association est exonérée d’impôts commerciaux ?

B.C. : Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas de seuil en deçà duquel toute association est exonérée d’impôts commerciaux. En réalité seules les associations qui exercent à titre principal et de façon significativement prépondérante une activité fiscalement non lucrative et à titre accessoire une activité lucrative, peuvent bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux si le chiffre d’affaires généré par l’activité lucrative n’excède pas 60 000 euros.

Mais cela signifie qu’une association qui exerce une activité qui ne répond pas aux conditions définies ci-dessus ne bénéficie pas de cette franchise, même si son chiffre d’affaires est inférieur à 60 000 euros. En conséquence, une association qui rend des services professionnels à ses membres (entreprises) sera en tout état de cause soumise aux impôts commerciaux, même si son chiffre d’affaires est inférieur à 60 000 euros. Cette association pourra simplement bénéficier du régime des micro-entreprises.




Retourner à
sommaire Juridique
 




Bons plans

Annuaire des réseaux