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Avis d’expert
La fiscalité des associations, risques et limites

Brigitte Clavagnier est spécialiste de la fiscalité des associations. Elle nous explique dans quels cas choisir l’association loi de 1901 et tous les points sur lesquels il faut être particulièrement vigilant.

Brigitte Clavagnier
Brigitte Clavagnier
, juriste spécialisée en droit des associations et auteur du Guide fiscal des associations.


Mise en ligne : Septembre 2008
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  SOMMAIRE
Réunir des entreprises en association loi de 1901, possible ?
Fiscalité : les contraintes imposées
Les risques associés

Réunir des entreprises en association loi de 1901, possible ?


Place des Réseaux : Toutes les activités professionnelles peuvent-elles se créer en association loi de 1901 ?

Brigitte Clavagnier : Les associations peuvent exercer une activité économique à titre habituel, dans la mesure où celle-ci est expressément mentionnée dans leurs statuts et qu’elles respectent les obligations fiscales qui résultent de l’exercice de cette activité économique. Bien entendu, les associations ne doivent pas partager les bénéfices entre les membres (article 1er de la loi du 1er juillet 1901).

Cette interdiction de partage des bénéfices concerne tous les membres, quels qu’ils soient, personnes physiques ou personnes morales (sociétés commerciales, collectivités publiques ou autres associations sans but lucratif).

En conséquence, il est possible d’exercer une activité professionnelle dans le cadre d’une association loi de 1901, sauf pour certaines activités réglementées qui requièrent la constitution d’une société commerciale.

PDR : Des petites entreprises peuvent-elles adopter ce statut pour former un réseau d’entreprises de manière à démarcher ensemble et répondre aux appels d’offres en commun ?

B.C. : Oui, en principe. D’ailleurs, beaucoup d’organisations professionnelles sont constituées sous la forme d’une association loi de 1901. Cependant, il convient de tenir compte de la finalité de ce regroupement d’entreprises :

- S’il s’agit, dans un but non lucratif, de défendre les intérêts généraux de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics (participation à l’élaboration de la réglementation applicable à une activité, participation à la négociation de la convention collective avec les partenaires sociaux), la forme associative ou syndicale est pertinente.

- S’il s’agit en revanche de favoriser l’activité économique des membres chercher de nouveaux débouchés commerciaux, répondre à des appels d’offres, gérer des services communs nécessaires à l’exploitation des membres (réseaux de consultants, formation, mise en œuvre d’une publicité collective, gestion d’une quinzaine commerciale, etc.), la forme associative connaît des limites importantes et n’est certainement pas l’outil juridique le plus adapté.

De fait :
• Les bénéfices qui résulteront de cette activité ne pourront être partagés entre les membres.

L’association sera considérée par l’administration fiscale comme "lucrative" et dès lors assujettie à l’ensemble des impôts commerciaux, comme une société commerciale (TVA, Impôt sur les sociétés, Taxe professionnelle et Taxe d’apprentissage). En effet, la doctrine fiscale considère qu’une association qui regroupe des entreprises, dont elle favorise l’activité économique, doit être assujettie aux impôts commerciaux, même si elle est gérée de façon strictement bénévole et ne cherche pas pour elle-même à réaliser des bénéfices. Un GIE, une société ou une coopérative apparaissent alors plus adaptés.

> Le conseil de Brigitte Clavagnier 
Dans le cas de petites entreprises souhaitant se grouper pour lancer une activité économique, mieux vaut envisager un autre statut. L’association loi de 1901 n’apporte rien par rapport à un GIE, une société ou une coopérative et présente l’inconvénient de ne pas permettre un partage des actifs entre les membres. Si des investissements des membres sont nécessaires, il est préférable de retenir une structure commerciale.





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